Si je suis hébergé dans un établissement du Doubs pour un accueil définitif et que je résidais dans le Doubs avant mon entrée en EHPAD, je n’ai aucune démarche à accomplir.

L’EHPAD reçoit une « dotation globale » du Département, en fonction des coûts totaux liés à la dépendance.

Quel que soit mon degré de perte d’autonomie, je devrai m’acquitter d’un « forfait hospitalier » restant à ma charge; si mes ressources sont supérieures à 2 400 €/mois (pour une personne seule), une participation complémentaire pourra m’être facturée.

Si je suis hébergé dans un établissement hors du Doubs :

  • Si je bénéficie déjà de l’APA à domicile : je dois adresser au Département une demande de conversion du dossier d’APA à domicile en APA établissement
  • Sinon, je dois adresser au Département une demande d’APA établissement

L’APA versée n’est pas récupérable sur la succession ou la donation du bénéficiaire.

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