Si je suis hébergé dans un établissement du Doubs pour un accueil définitif et que je résidais dans le Doubs, depuis au moins 3 mois, avant mon entrée en EHPAD, je n’ai pas de dossier à déposer.
Si je bénéficie de l’APA à domicile, je dois toutefois prévenir le Département de mon entrée en établissement, via le formulaire « nous contacter » ou par courrier à : Département du Doubs, Direction de l’Autonomie, 7 avenue de la Gare d’Eau, 25031 BESANCON Cedex.
L’EHPAD reçoit une « dotation globale » du Département, en fonction des coûts totaux liés à la dépendance.
Quel que soit mon degré de perte d’autonomie, je devrai m’acquitter d’un « forfait hospitalier » restant à ma charge; si mes ressources sont supérieures à 2 400 €/mois (pour une personne seule), une participation complémentaire pourra m’être facturée.
Si je suis hébergé dans un établissement du Doubs pour un accueil temporaire sans retour au domicile (d’au moins 72 h) ou si je suis hébergé pour un accueil définitif dans un établissement hors du Doubs :
- Si je bénéficie déjà de l’APA à domicile : je dois adresser au Département une demande de conversion du dossier d’APA à domicile en APA établissement
- Sinon, je dois adresser au Département une demande d’APA établissement
L’APA versée n’est pas récupérable sur la succession ou la donation du bénéficiaire.