Qu’est-ce que l’APA en établissement ?
L’APA en établissement m’aide à régler une partie du tarif dépendance facturé en fonction de mon niveau de perte d’autonomie (appelé Groupe iso ressources (GIR) ), évalué par l’équipe soignante de l’établissement. L’APA versée n’est pas récupérable sur la succession ou la donation du bénéficiaire.
Comment en bénéficier ?
- Si je suis accueilli dans un établissement du Doubs pour un accueil définitif et que je résidais dans le Doubs, depuis au moins 3 mois avant mon entrée en EHPAD :
Le dossier de demande APA doit transiter obligatoirement par l’établissement d’accueil qui évaluera la nécessité de le transmettre au Département en fonction de mes ressources.
L’EHPAD reçoit une « dotation globale » du Département, en fonction des coûts liés à la dépendance.
Quel que soit mon degré de perte d’autonomie, je devrai régler mensuellement à l’établissement le ticket modérateur quel que soit mon GIR ainsi que ma participation sur ressources le cas échéant.- Si je bénéficie de l’APA à domicile, je dois toutefois prévenir le Département de mon entrée en établissement, via le formulaire « nous contacter » ou par courrier à : Département du Doubs, Direction de l’Autonomie, 7 avenue de la Gare d’Eau, 25031 BESANCON Cedex
- Si je bénéficie de l’APA à domicile, je dois toutefois prévenir le Département de mon entrée en établissement, via le formulaire « nous contacter » ou par courrier à : Département du Doubs, Direction de l’Autonomie, 7 avenue de la Gare d’Eau, 25031 BESANCON Cedex
- Si je suis accueilli dans un établissement du Doubs pour un accueil temporaire sans retour au domicile (d’au moins 72 h) :
je dois adresser au Département une demande d’APA en établissement.
- Si je suis accueilli dans un établissement hors Département du Doubs pour un accueil temporaire ou permanent :
je dois adresser au Département une demande d’APA en établissement.