En raison de ma perte d’autonomie, je peux bénéficier d’une Carte mobilité inclusion (CMI)
Pour faciliter mes déplacements, je peux demander à bénéficier d’une carte mobilité inclusion (CMI), qui remplace les anciennes cartes de stationnement, de priorité ou d’invalidité.
La carte mobilité inclusion, pour qui, pour quoi ?
La carte mobilité inclusion mention « priorité »
Cette carte m’offre une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements, manifestations accueillant du public et dans les files d’attente.
La carte mobilité inclusion mention « invalidité »
Cette carte m’offre, ainsi qu’à la personne qui m’accompagne, une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements, manifestations accueillant du public et dans les files d’attente.
Elle me permet d’obtenir une réduction fiscale, un droit de priorité dans l’attribution des logements sociaux et des avantages commerciaux (réduction RATP, SNCF, …).
La carte mobilité inclusion mention « stationnement »
Cette carte me permet, en tant que conducteur ou passager, d’utiliser lors de mes déplacements les places réservées ou spécialement aménagées dans les parcs de stationnement ouverts au public.
Dans quelles conditions puis-je en bénéficier ?
- Carte mobilité inclusion mention « priorité » : la station debout est considérée comme pénible pour moi
- Carte mobilité inclusion mention « invalidité » :
- j’ai un taux d’incapacité reconnu égal ou supérieur à 80%,
- j’ai besoin d’aide pour réaliser les gestes essentiels de la vie quotidienne,
- j’ai besoin d’un soutien permanent dans ma vie quotidienne
- j’ai été classé en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale,
- je bénéficie de l’APA en GIR 1 ou 2 (selon la grille nationale AGGIR)
- Carte mobilité inclusion mention « stationnement » : du fait de mon handicap, mon périmètre de marche est limité ou j’ai besoin d’une tierce personne dans mes déplacements
Comment faire les démarches ?
- Si je dépose une demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile, je coche les cases correspondant à la demande de CMI sur le formulaire de demande
- Si je suis déjà bénéficiaire de l’APA :
- si mon degré de perte d’autonomie (GIR) est évalué GIR 1 ou 2, j’ouvre droit d’office à la CMI mentions « invalidité » et « stationnement », à titre définitif. j’adresse une demande écrite au service prestations aux usagers, par mail à : apa@doubs.fr ou via mon espace personnel, en précisant la ou les mention(s) souhaitées et en donnant mes coordonnées.
- Si mon degré de perte d’autonomie (GIR) est évalué GIR 3 ou 4, j’adresse une demande, via le formulaire « demande de révision de l’APA», par mail ou sur mon espace personnel à la délégation territoriale de soutien à l’autonomie de mon secteur, qui pourra évaluer mes droits au regard de la CMI « priorité » et « stationnement ». Si ma demande concerne uniquement l’obtention d’une CMI, je le précise et ne suis pas obligé, dans ce cas, de fournir les justificatifs d’imposition (revenus et taxe foncière).
- Si je souhaite que ma situation soit évaluée au regard de la mention « invalidité », je dépose une demande auprès de la Maison départementale des personne handicapées
(13/15 rue de la Préfecture – 25000 BESANCON – Tél. 03.81.25.9000)
- Si je ne suis pas bénéficiaire de l’APA et ne souhaite pas demander cette prestation, je dépose une demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées
(13/15 rue de la Préfecture – 25000 BESANCON – Tél. 03.81.25.9000)
Après acceptation de mon dossier
Après acceptation de ma demande par le Conseil départemental ou la MDPH, celle-ci est adressée à l’Imprimerie Nationale, pour établissement de ma(mes) carte(s).
L’Imprimerie Nationale m’envoie un courrier, accompagné d’une enveloppe pour l’envoi de ma photographie, obligatoire pour l’établissement de la carte. Ce courrier m’indique mes codes d’accès au « Portail bénéficiaires CMI », où je peux suivre l’état d’avancement de ma demande et transmettre les documents par voie dématérialisée.
La carte me sera envoyée directement par l’Imprimerie Nationale (adresse renseignée sur le formulaire de demande).
Je suis isolé(e) : je ne peux pas conduire et personne ne peut m’accompagner dans mes déplacements.
Il existe des dispositifs de transports (transports en commun, navettes, taxis individuels ou collectifs…) pour permettre aux personnes âgées et/ou en situation de handicap de sortir pour aller faire leurs courses, se rendre à leurs rendez-vous, aller rendre visite à la famille…
Je peux me renseigner auprès :
- du Centre communal d’action sociale (CCAS) de ma commune
- du centre local d’informations et de coordination de mon secteur
- des services d’aide à domicile
- de ma caisse de retraite principale ou complémentaire
Pour aller plus loin : Les solutions de transport | Pour les personnes âgées (pour-les-personnes-agees.gouv.fr)