Les conditions pour en bénéficier
- J’ai 60 ans ou plus
- Je réside en France de façon stable et régulière (un titre de séjour en cours de validité doit être fourni pour les personnes de nationalité étrangère) à mon domicile, au domicile d’un proche ou d’un accueillant familial ou dans une résidence autonomie
- Je suis en situation de perte d’autonomie (j’ai besoin d’aide pour réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne ; degré de perte d’autonomie évalué sur la base d’une grille nationale : « groupe iso-ressources (GIR) » de 1 à 4)
Les particularités de cette aide :
Il n’y a pas de conditions de ressources pour bénéficier de l’APA mais une participation financière du bénéficiaire est calculée en fonction des ressources du foyer déclarées lors de la demande et du montant du plan d’aide validé (de 0 à 90 %)
Les montants versés ne sont pas récupérables sur la succession ou la donation du bénéficiaire et il n’est pas fait appel aux obligés alimentaires (pas de participation financière demandée aux proches)
L’APA n’est pas cumulable avec :
- l’ACTP ou ACFP (allocation compensatrice pour tierce personne ou pour frais professionnels)
- la PCH (prestation de compensation du handicap)
- l’aide-ménagère du Département
- l’aide sociale facultative des caisses de retraite
- la PCRTP (prestation complémentaire pour recours à tierce personne)
Le demandeur doit opter pour l’une ou l’autre des prestations - la MTP (majoration pour tierce personne)
Pas d’option, rejet de la demande d’APA
Comment déposer ma demande ?
Première demande
Je retire un formulaire de demande auprès :
- des mairies ou Centres communaux d’action sociale (CCAS)
- des Centres médico-sociaux (CMS) du Département ou des services de la Direction de l’Autonomie
- des Centres locaux d’informations et de coordination (CLIC)
et je le retourne, dûment rempli et accompagné des pièces requises, par courrier à l’adresse indiquée, ou je remplis et envoie directement mon dossier de demande via le formulaire disponible dans mon espace personnel sur ce site.
- Les pièces obligatoires (cf. p. 4 du CERFA ) doivent être jointes au formulaire pour déclarer le dossier complet; le certificat médical, facultatif, pourra être transmis par la suite.
- En cas de sortie d’hospitalisation, je dois déposer ma demande d’APA dans les 7 jours suivant le jour de sortie, pour que les droits puissent être ouverts à compter de la date de réception du dossier complet. Au-delà, la date d’ouverture des droits peut être plus tardive.
Un travailleur médico-social me contactera pour définir ensemble les modalités de l’évaluation de mes besoins. En me posant des questions sur mes capacités à réaliser les gestes de tous les jours (lever, habillage, prise des repas…), il évaluera mon degré de perte d’autonomie, sur la base d’une grille nationale. Si ce degré est évalué de 1 à 4 (sur 6), je pourrai prétendre à l’APA ; mes besoins seront alors identifiés et un plan d’aide me sera proposé.
Contact
apa@doubs.fr ou 03 81 259 259 (du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h)
Ma situation a évolué
Dans les cas suivants, je peux déposer une demande de révision :
- aggravation notoire de mon état de dépendance
- déménagement
- changement de prestataire
- changement de situation de mon foyer (décès du conjoint…)
- changement de situation financière
Je dépose ma demande :
- en remplissant le formulaire ici, à retourner au service soutien à l’autonomie qui suit mon dossier
- ou en remplissant le formulaire en ligne sur mon compte usager
Adresses :
Délégation de Besançon : autonomie.besancon@doubs.fr
Délégation de Montbéliard : autonomie.montbeliard@doubs.fr
Délégation du Haut-Doubs : autonomie.hautdoubs@doubs.fr