Pour les places d’accueil qui ouvrent droit à l’aide sociale ; à partir de 65 ans, ou 60 ans pour les personnes reconnues inaptes au travail

  • Le Département participe aux frais d’hébergement sous forme d’avance récupérable au moment du décès du bénéficiaire
    • L’aide est versée sous conditions de ressources, après avoir mobilisé la participation des obligés alimentaires (parents, enfants, gendres, belles-filles…)
    • Je dois remplir un formulaire de demande d’aide sociale, à retirer auprès du Centre communal d’action sociale (CCAS) de ma commune ou à télécharger en bas de page ou sur www.doubs.fr
  • Je transmets ce dossier au CCAS du lieu de ma résidence avant l’entrée en établissement, dans les deux mois* suivant mon admission dans l’établissement pour que la prise en charge débute à partir de la date d’entrée dans l’établissement.

* délai porté à 4 mois pour les ressortissants du Doubs.